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6 260 résultats pour « Polizzi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924362

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924378

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007926407

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

novembre 1983 et les décisions subséquentes, d'autre part, rejeté ses demandes présentées devant ledit tribunal tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1983 par laquelle le commissaire de police

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929266

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

JPD du certificat médical du Docteur Gourevitch auquel l'arrêté du préfet de police du 18 décembre 1986 ordonnant le placement d'office de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929323

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007930825

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

de Paris, b) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné le placement d'office de l'intéressée, c) de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le commissaire de police

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932614

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

du code de la santé publique : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932913

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

février 1991 du tribunal administratif de Paris en ce que ledit jugement, dans ses articles 2 et 4, a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 17 mai 1982 par lequel le préfet de police

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933930

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007935595

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007939604

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007941893

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007944064

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915517

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915521

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870956

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878862

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007885722

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886995

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844988

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

du code de la santé publique : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police

Source officielle