Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 5 juin 1996

Vu 1°), sous le n° 155 138, la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. P ..., demeurant Kertanguy à Goudelin (22290) ; M. P ... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 91-757 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon l'a maintenu en placement d'office après le 5 octobre 1989 ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
- condamne le centre hospitalier spécialisé de Lehon à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°), sous le n° 155 139, la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. P ..., demeurant Kertanguy à Goudelin (22290) ; M. P ... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 91-758 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon l'a admis dans son établissement ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
- condamne le centre hospitalier spécialisé de Lehon à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 155138 et n° 155139 de M. P ... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 345 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacun individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie" ;
Considérant que par arrêté du 4 septembre 1989 le préfet des Côtes d'Armor a ordonné le placement d'office de M. P ... au centre hospitalier spécialisé de Lehon ; qu'en l'absence de décision préfectorale à l'issue du premier mois du premier semestre de placement, prise en application des dispositions précitées de l'article L. 345 du code de la santé publique, M. P ... a été maintenu en placement d'office dans l'établissement à compter du 5 octobre 1989 ; que, par jugement n° 91-756 du 18 novembre 1993, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1989 ;
Considérant que, lorsqu'il admet ou maintient dans son établissement un malade dont l'autorité compétente a ordonné le placement d'office ou le maintien en placement d'office, le directeur d'un hôpital psychiatrique se borne à exécuter cet ordre et ne prend pas lui-même une nouvelle décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la mesure ainsi prise par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon ne perd pas son caractère d'acte ne faisant pas grief, alors même que postérieurement à la date de son interventionl'arrêté de placement d'office et de maintien de cette mesure, qui l'a précédée, a été annulé par le juge administratif ; qu'il suit de là de M. P ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevables, ses conclusions dirigées contre les mesures par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon l'a maintenu en placement d'office dans son établissement à compter du 4 septembre 1989 puis à compter du 5 octobre 1989 ;
Sur les conclusions de M. P ... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé de Lehon, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. P ... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. P ... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J. P ..., au directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon et au ministre de l'intérieur.