AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007837538
17 octobre 1994
17 octobre 1994
bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des opérations de remembrement de la commune de Saint-Priest-en-Murat
Source officiellePage 3 sur 7
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451107.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Saint-Priest
Source officielle