ceux qu'avait obtenus Mme Denise Z... épouse X..., laquelle a contesté le résultat de ce décompte ; que le président du bureau de vote a pour sa part refusé de modifier les résultats consignés dans le procès-verbal

relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

constatant un excès de vitesse dans le cas où celle-ci doit être réduite, ou s'il ressort des constatations de fait opérées par le procès-verbal que cette vitesse était excessive ; Considérant qu'il ressort

CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES

est déposée avant le 31 décembre 1982 à condition que le prêt soit effectivement accordé" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt obtenu par M.

Selon l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... entre 1962 et 1964, avait consenti trois prêts hypothécaires à la société Y... , que les contrats de prêt prévoyaient, notamment, que si les

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

X..., relevant de la catégorie de prêts créés par la loi du 10 juillet 1965, ne pouvait être retenu pour obtenir le bénéfice de l'exonération de l'article 1384-A précité, qui ne prend en compte que les

pouvoir de la décision du 7 février 1985 du ministre de l'urbanisme et du logement lui supprimant avec effet au 26 avril 1978 le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêts pour un prêt

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt ...

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de la somme restant due sur le prêt

l'annulation du jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé une décision de rejet du 9 août 1988 du Préfet de la Haute-Corse portant sur une demande de remise de prêt

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Cumul possible avec un prêt hypothécaire.

PRODUIT UNE LETTRE DU PRESIDENT DE CE CLUB, LE DOCUMENT PRESENTE, ETANT DEPOURVU DE DATE CERTAINE, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QU'UN CONTRAT DE PRET AIT, EN L'ESPECE,

DE LA VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS DE REMETTRE LEUR PARCELLE ENDOMMAGEE PAR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EN ETAT DE CULTURE DE PRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL

; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal