Conseil d'État1 10 SSR
Conseil d'État · 1 10 SSR — 13 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639214
- Date
- 13 décembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* RECEPTION - RECEPTION DEFINITIVE RESULTANT DU PROCES-VERBAL. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE..* MALFACONS NON MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 10 SSR
- Date
- 13 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel