DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PUGET-SUR-ARGENS VAR , PLACE DE LA VICTOIRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR M.

Fayçal Y..., demeurant chez Maître Guy X..., 60, Cours Pierre Puget à Marseille (13006), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué

propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un ensemble immobilier qu'il possède sur le territoire de la commune de Pugnac

Mac X... tombent sous le coup de l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui punit des peines de la banqueroute frauduleuse les dirigeants de sociétés en cessation des paiements qui ont soustrait des

bureau à l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre au Canet-des-Maures, que l'accident dont ce dernier a été victime le 1er septembre 1982, sur la route nationale n° 7, à hauteur de Puget-sur-Argens

L'ARTICLE 1ER, 6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 A EU POUR EFFET DE PORTER CES MONTANTS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, A 1000 ET 2000F ; QUE LE DECRET DU 31 AOUT 1973 NE PUNIT

Messaoud Y..., élisant domicile chez Me André X..., 4, cours Albert Puget à Marseille (13005) ; M.

JEAN , DEMEURANT 2 RUE DU PARC DE PULNOY A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , M. Y... YVES , DEMEURANT A VANDOEUVRE MEURTHE-ET-MOSELLE ET M. Y...

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 29 du code de la route punit de peines d'amende correctionnelles les "infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Systra, TDC, Ingerop Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyot

qu'anticipations, dépôts et toutes espèces de détériorations commises dans les ports maritimes sont constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R. 322-2 du même code punit

Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts

Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts

du code de l'action sociale et des familles, selon lequel le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide d'allocation personnalisée d'autonomie, et de l'article 434-3 du code pénal, qui punit

X... et à Mlle Y... a eu pour origine le dérèglement du dispositif de signalisation par feux tricolores établi au carrefour du Cours Pierre Puget et de la rue Breteuil à Marseille ; qu'il résulte du procès-verbal

FRANCO-NEERLANDAISE D'EXTRADITION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1895, L'EXTRADITION PEUT ETRE PRONONCEE EGALEMENT POUR LA COMPLICITE DANS LES INFRACTIONS QU'IL ENUMERE ; QUE SI L'ARTICLE 47 DU CODE PENAL NEERLANDAIS PUNIT

participation aux associations répondant aux caractéristiqus qu'il définit et qui ont notamment pour objectif de "commettre des délits" ; qu'en droit français, l'article L.627 du code de la santé publique punit

fabrication, l'importation, la possession et la distribution de substances vénéneuses classées comme stupéfiants sont réprimées par l'article L. 627 du code de la santé publique ; que le même article punit