Article 4 : L'Etat et l'ANCOLS verseront chacun à l'OPH de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bruno Y... en qualité de conseiller municipal de Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 2°) annule l'élection de M. Y... ; 3°) condamne M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE PUTEAUX, - les conclusions de M.

X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'erreur ainsi commise par le maire de Puteaux ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M.

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL, et tendant

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant dans les locaux du centre hospitalier régional de Purpan à Toulouse

Bernard X..., demeurant à Puamau, Hiva Oa, Ils Marquises (Polynésie française) ; M.

DE FILIOL A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN PALAIS DES SPORTS DANS L'ILE DE PUTEAUX

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande

Article 2 : La taxe professionnelle à laquelle la société Frantel, désormais dénommée "Pullman International Hôtels", a été assujettie au titre des années 1976, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la

Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de climatisation de Puteaux SOCLIP , dont le siège est sis ... à Paris 75008 , représentée

Vu la procédure suivante : Les sociétés Les Horbouts I, Les Horbouts II immobilier et MACSF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Puteaux du

Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE "INGEBAT" venant aux droits de la société "PURMA-ASSISTANCE" et de la S.C.P.

Requête des époux X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 janvier 1978 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Purpan soit

A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux dans un délai d'un mois à compter de

rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 septembre 1989 accordant à Mme X... l'autorisation de créer une officine de pharmacie, par voie dérogatoire, à Puteaux