aux termes de laquelle celle-ci s'engageait, " à titre de rémunération de l'apport effectué en capital ", à lui rembourser, solidairement avec la SCI, le solde créditeur de son compte courant et à racheter

l'article 111 du même code, en vertu desquelles sont notamment considérées comme revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateurs au titre de rachat

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir la possibilité de racheter

vue de leur distribution massive et d'adopter sans délai toutes les mesures susceptibles d'accroître la production de tests de dépistage du covid-19 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire racheter

Vu 1°), sous le numéro 287752, la requête enregistrée le 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rebecca A épouse B, demeurant ..., Mlle Rachel C D, demeurant

.* RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

Abdselam BOUTLILIS, Abdel Hamid BAHLOULI, Khalifa Ben Ali AYADI, Rhouma DADI, Mohamed BAIRI, Khalia RACHID, Taoues MEKBOUB, Mohamed BACHAOU, Mme Fatima RACHID, MM.

Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 15 janvier 2006 du Premier ministre rejetant sa demande d'octroi et de calcul du montant de l'aide au rachat

Robineau, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Rachel Luisa X..., - les conclusions de M.

actions de la société HDM au prix unitaire de 262 F et en 1987, 4 400 actions au prix unitaire de 752,95 F dans le cadre d'un plan d'actionnariat des cadres de cette société comportant une promesse de rachat

aux termes de laquelle celle-ci s'engageait, " à titre de rémunération de l'apport effectué en capital ", à lui rembourser, solidairement avec la SCI, le solde créditeur de son compte courant et à racheter

décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

ministre de la justice de lui notifier l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

categorie de benefices ou de revenus" ; Considerant que le sieur ... s'est livre, grace aux moyens dont il disposait comme president-directeur general de la societe ... , a une operation consistant a racheter