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98 résultats pour « Rajaa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893520

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

qu' en conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

Source officielle

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:455613.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - l'instruction est entachée d'incompétence ; - l'instruction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte de 30 à 70 kilomètres la distance depuis les radars

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167401

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

autorisation à la réalisation des projets en litige, d'une part, en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d'implantation des quatorze éoliennes se situant dans les zones de protection des radars

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501500.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'administration, et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde notamment sur le rapport du centre d'expertise aérienne militaire de 2019 relatif à l'impact des éoliennes sur la détection radar

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446826.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

de défense de Doullens, en reprenant notamment, pour apprécier les perturbations pouvant être générées par les éoliennes projetées sur le fonctionnement de ce radar, des critères d'appréciation, issus

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827846

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

RAMA, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493778.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698674

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

A pour solde de points nul mais a rejeté les conclusions de ce dernier tendant à l'annulation des décisions portant retrait d'un total de neuf points à raison de six infractions constatées par radar automatique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société Eolise demande également l'annulation du refus de prendre des mesures réglementaires nécessaires pour limiter les zones d'exclusion et d'éloignement entre les radars militaires et les éoliennes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411796

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt avant dire droit du 15 juin 2010, la cour administrative d'appel de Douai a désigné un expert chargé d'apprécier l'impact sur le fonctionnement du radar

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036122892

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

décembre 2015, constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; que, dès lors, en retenant que l'infraction avait été relevée par radar

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852460

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de l'Ambassadeur de France au Bangladesh de délivrer un visa de long séjour aux deux enfants Moni Kantha B et Rajat

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767928

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

forfaitaire majorée pouvait fonder les retraits de points, est inopérant ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux huit infractions constatées par radar

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076456

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

B... que l'infraction relevée à son encontre le 11 octobre 2013 par radar automatique a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; qu'en relevant que M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837748

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388025

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

A..., consécutive à l'infraction constatée le 13 mars 2016 par radar automatique et ayant donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le tribunal administratif a retenu

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170523

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes) à propos du paiement de travaux supplémentaires effectués par cette entreprise dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808351

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

B... n'avait pas été privé de la garantie d'information prévues par la loi lors de la constatation par radar automatique des infractions d'excès de vitesse commises les 17 juillet 2017, 25 juillet 2017

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942879

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Considérant, en second lieu, qu'il ressort du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 25 juin 2007 a été constatée par radar automatique et a donné lieu au paiement ultérieur de l'amende

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076493

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Considérant que, pour annuler les décisions de retrait de points du permis de conduire de MmeA..., consécutives aux infractions relevées par radar automatique les 23 et 29 décembre 2015 et 7 janvier 2016

Source officielle