AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893520
15 mai 2012
15 mai 2012
qu' en conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar
Source officiellePage 3 sur 5
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:455613.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - l'instruction est entachée d'incompétence ; - l'instruction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte de 30 à 70 kilomètres la distance depuis les radars
Source officielle