premier ressort sur la requête ; - il dispose d'un intérêt à agir en tant que citoyen français de type " caucasien ", exclu en cette qualité du " Camp d'été décolonial " en raison de la discrimination raciale

NU-PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'IL UTILISAIT EN 1967 COMME HABITATION PRINCIPALE ; QUE L'USUFRUIT DE CET APPARTEMENT APPARTENAIT A SA MERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES DEPENSES DE RAVALEMENT

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il porte atteinte au droit au respect de la vie privée ; que le recueil de données raciales

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... demeurant Hay Ben Ramdan, rue n° 5 Moison, n° 16 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande

dispose qu'il est "interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directementou indirectement, font apparaître les origines raciales

En second lieu, aux termes du 1) de l'article 9 du RGPD : " Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses

de protéger toute personne contre l'institution et l'utilisation non autorisées de traitements automatisés d'informations nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales

fait de celle-ci et de lui allouer une provision de ce chef ; 4°) de lui transmettre l'entier dossier relatif à la délibération du 6 novembre 2006 ; il soutient qu'il est victime de discrimination raciale

régionale des pensions de Reims, en date du 9 mai 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de fracture du scaphoïde du poignet gauche, pseudo-arthrose, flexion radiale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les séquelles de paralysie du nerf radial gauche

Djamel X, domicilié c/o Souidi Ramdan à Sidi-Amar, 13 400 Ghazaouet (Algérie) ; M.

Ramdane X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Ramdane X..., ; M.

du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, représenté par son président domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat château de Montlosier à Randanne

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale

susvisée : "Il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales

d'une part, que l'insoumission invoquée par le requérant ne pouvait être regardée comme inspirée par des raisons politiques ou de conscience, d'autre part, que les vagues allégations de persécutions raciales

X... soutient qu'il appartient à l'ethnie Soninké, laquelle est l'objet de discriminations raciales et de déportations de la part des autorités mauritaniennes et qu'il est personnellement recherché pour