dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le préfet des Pyrénées-Atlantiques refusât

Ceux-ci sont alors écoulés par voie de mise au rebut, de dons faits à des associations ou enfin, pour les marques qui ne s'opposent pas à la revente en solderie, de revente à prix cassé à des soldeurs,

constatée au cours de l'exercice 1975 lors d'une tentative de démontage de ces agencements ; que, toutefois, elle n'apporte aucun début de justification de la matérialité et de la date de leur mise au rebut

effectuant divers travaux de mise en conformité, puis, faute d'avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, de reprendre l'exploitation d'un autre établissement, elle avait fini par mettre au rebut

Girard, Vialatte, Roustan, Berger, Malgorn, Didierjean, Gourdon, Philippoteaux, Cochemé, Lavoignat, Beyssac, Léger, Laporte, Pichard, Chelle, Deladrière, Couteau-Begarie, Bachellerie, Conesa, Ferulla, Rebut

provision dite de " dernier coeur " correspondant à la totalité des charges liées à l'arrêt du dernier coeur du réacteur des centrales à démanteler, comprenant une part " amont ", relative à la mise au rebut

d'exploitation et des troubles de jouissance ; Considérant, en revanche, que présentent un caractère anormal et spécial les préjudices résultant de la perte des marchandises qui ont dû être mises au rebut

justifications quant à l'utilisation et la destination finale de ce mobilier ; que la société soutient que, du fait de l'utilisation intensive et prolongée de l'appartement témoin, ce mobilier a été mis au rebut

premières issues de l'industrie agro-alimentaire ; que, par suite, cette activité relève dorénavant de la rubrique n° 2780 de la nomenclature des installations classées, qui vise notamment le compostage de rebuts

dénaturé les pièces du dossier en jugeant, d'une part, que la circonstance, postérieure à l'exécution du contrat, que le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY ait décidé unilatéralement de mettre au rebut

DURAND à la Caisse d'Epargne d'Angers, le 30 avril 1976, dont la valeur a été estimée, dans l'acte, à 1 100 000 F, était destinée par l'acquéreur à être rebâtie, après démolition des bâtiments existants

Toulouse le 14 février 1995, présentées pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE DE MERVILLE ET LA VALLEE DE LA SAVE, dont le siège est "Guinot" (31330) Merville, représentée par sa présidente Mme Refat

RESSORT D'UN CONSTAT D'HUISSIER, DRESSE LE 6 MAI 1972, QUE DES LOTS DE MARCHANDISES INSCRITES AUX INVENTAIRES ET REPRESENTANT UNE VALEUR, TOUTES TAXES COMPRISES, DE 113.399 F ONT ETE AVARIEES ET MIS AU REBUT

Les professionnels en cause, s'ils décidaient de mettre les unités de conditionnement litigieuses au rebut afin de ne pas encourir des poursuites pénales, seraient susceptibles de rechercher la responsabilité

défini à son article 2, dont le paragraphe 1 prévoit qu'elle " s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut