litigieux sur le terrain de M. et Mme A..., il n'y avait pas lieu d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cet ouvrage, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'une régularisation

permettre de lui notifier une délibération de son conseil municipal confirmant l'approbation de sa carte communale au vu de l'avis émis par la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais, en vue de la régularisation

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.

COMMERCIAL, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris après avoir prononcé la résiliation

19-04-02-01-06-01-02 Preuve du caractère probant et régulier de la comptabilité.

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (...) ". 5.

de comptabilité d'une société dont le contribuable est associé - Procédure non régulière.

après la fin de la vérification - Irrégularité, même si emport régulier.

de la Société Stribick au règlement judiciaire par jugement du 22 octobre 1974 ; Sur les conséquences onéreuses de la résiliation pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : Considérant, d'une

MISES A SA CHARGE, ET CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 155.134,55 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la

condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation

annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Société "SIKA" la somme de 57 268,65 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

probant ; que la circonstance, invoquée par l'administration, que cette comptabilité dégagerait un taux de bénéfice anormalement bas ne saurait, à elle seule, être retenue pour écarter une comptabilité régulière

disciplinaire conforme à un règlement type (…) » ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 29 avril 2002, en vigueur à la date de la décision contestée, la décision de refus

- Notification régulière - Personne ayant refusé de prendre connaissance d'une décision lui refusant le permis.

DES ENTREPRISES, ADMIS UNE RESILIATION "PURE ET SIMPLE AUX TORTS" DE CELLES-CI.

COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX, AINSI QUE LES MARCHES PASSES PAR ECRIT PAR CES MEMES COLLECTIVITES SONT APPROUVES PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET LORSQUE CE DERNIER REGLE