Conseil d'État
Conseil d'État — 4 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639027
- Date
- 4 décembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux. | 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Honoraires d'architecte - Décret du 7 février 1949.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639027
Données disponibles
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