B directeur des régies du SIDEN-SIAN. M.

Courneuve a créé deux postes de directeur de services administratifs, les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie

A REIMS MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes - Régie

concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ; qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS

établissement non investis de fonction de direction sont liés à leur employeur par des contrats de travail relevant du droit privé ; qu'aucun statut de caractère législatif ou réglementaire n'est intervenu pour régir

constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies

d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant

collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, et régissant

STEIN-INDUSTRIE UNE SOMME DE 189.546,29 F REPRESENTANT LE SOLDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION ; 2° DECIDE QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE SUPPORTERA LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN REGIE

apportant dérogation" ; qu'ainsi, les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour en France sont régies

pris le 18 décembre 1987 ; qu'en conséquence l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 n'était pas entré en vigueur à la date de la délibération du 29 mars 1985 et qu'il ne saurait donc légalement régir

DECRET DU 23 MAI 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES AUX CAISSES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIS

application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération dont il s'agit les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie

résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont pour objet de régir

professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'il résulte des termes mêmes de la convention de régie