Vu la procédure suivante : L'association Aéroclub du Savès René Couzinet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations de taxe d'habitation

X... de rétablir les lieux en nature de bois ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Norbert XD..., Mmes Bernadette B..., Renée XV..., M. Henri XA..., Mmes Alice X..., Paulette XG..., Lucette I..., MM. YW...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René Y... demeurant rue du Bois Joli à La Roque d'Antheron (13640) ; M. et Mme Y..

Renée, ... M. XK... Guy, ... M. XG... Bertrand, ... M. XL... Jacques, ... Mme ESPUNA ZT..., ... René, ... Paris M. XN... Patrice, 22 Résidence du Parc, 91300 Massy M. XP... Nicolas, ... M. XQ...

X..., demeurant Le Bois Dénats à Bovel (35330) ; Vu 2°), sous le n° 122 181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux

défriché. - Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du maire de Saint-Gatien-des-Bois

Roland X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 20 juin 1988, la demande présentée par M.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale intitulée " RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes

René Y..., domicilié Lavenaud à Lubernac (19210) ; M.

René B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rejetant sa demande

AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'YVIGNAC EN DATE DU 20 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ARMORICAINE DES BOIS, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Raymond X..., demeurant 3, résidence Bois-Vert, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis-de-la-Réunion

René Y..., demeurant Vallon du Thouin à Cabriès (13480) Bouches-du-Rhône, M.