Billon Structures et Eurelast, d'autre part, en tant qu'il n'a accordé la capitalisation des intérêts que pour la seule année écoulée à la date de la demande ; 2°) de condamner l'Etat, la société Renault

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la REGIENATIONALE DES USINES RENAULT est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la société Renault-Automation tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : La demande présentée par la société Renault-Automation au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

Article 4 : La demande présentée par la société "Renault Automation" au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

Article 2 : Le jugement des conclusions de l'appel en garantie des consorts X... contre la société Renault Automation est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.

X... accordée à la Régie nationale des usines Renault par l'inspecteur du travail ; 2°) de rejeter la requête présentée par la Régie nationale des usines Renault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (R.V.I.), - les conclusions de M.

X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège social est ...

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1986, présentée pour la SOCIETE ANDRE TENNESON et la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE dont le siège est à Château-Renault

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS

" Eyquem " soient placées, dès l'origine, sur des véhicules Renault, de vendre des bougies sous le label " Eyquem-Renault " et d'aborder ainsi le marché des bougies de rechange auprès des concessionnaires

X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, - les conclusions de M.

rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat des CONSORTS X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Rosporden et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SA Renault

Article 4 : La demande présentée par la société "Renault Automation" sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2011 et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Renault Trucks ; la SAS Renault