Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être révisées que dans trois cas : "Si elle a été rendue

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du

en rectification" ; qu'aux termes de l'article 76 de la même ordonnance : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut

en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présentée que dans trois cas : 1°) si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2°) si la partie a été condamnée faute d'avoir

charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ; qu'une telle ordonnance n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit

. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - | NOTION D'ERREUR MATERIELLE - ERREUR AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE - ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si la requête susvisée de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM tend à la révision d'une décision rendue

X... n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision précitée du Conseil d'Etat ; Considérant, d'autre part, que sa requête n'entre pas davantage dans un des cas de recours en révision

laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation du compte rendu

par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.