CETAT54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours ayant ce caractère.

en révision et l'introduction d'un recours dans l'intérêt de la loi contre la décision du Conseil d'Etat n° 77025 du 6 décembre 1985 ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ;

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

X... une amende pour recours abusif ; que la présente requête présente également un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 7 juillet 1989 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre sa décision en date du 13 novembre 1985 par laquelle il a

en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre cette décision ne sera pas recevable ; que M.

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

René X... ne se fonde sur aucun des trois cas d'ouverture du recours en révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que par suite ses conclusions dirigées contre

d'Etat du 27 février 1985 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1984 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision

d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

) ; qu'en vertu de l'article R. 351-6 du même code, les ordonnances que les présidents des tribunaux administratifs prennent sur le fondement des dispositions précitées ne sont pas susceptibles de recours

A est condamné à une amende de 2 000 euros pour recours abusif. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A et au Trésorier payeur général du Val de Marne.

Amende recours abusif

d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours

A fait suite à plusieurs requêtes semblables qui ont été rejetées par ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat, assorties d'amendes pour recours abusif ; qu'il y a lieu dès lors d'infliger une

Amende recours abusif

le centre de traitement agréé par elle et le syndicat des pharmaciens des Ardennes ; que la décision du 23 décembre 1987 du Conseil d'Etat ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; que, par suite, le recours

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours