actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu'à ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

publique gestionnaire d'un service public non doté de la personnalité morale d'assumer la réparation des conséquences dommageables de carences ou dysfonctionnements de ce service ; que la responsabilité

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le représentant de l'Etat

enrichissement sans cause de l'Etat ; que la requérante ne saurait donc utilement souvenir que la décision contestée aurait méconnu les principes permettant de mettre en cause, le cas échéant, la responsabilité

de l'établissement hospitalier" ; qu'en jugeant ainsi qu'une faute avait été commise, mais que seule une faute lourde aurait été de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, la cour a

83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de MmeB..., veuve A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de

tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités

Bruneton, avocat de la Sarl France Afrique Exploitation et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription ; que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité

Le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire ne saurait être regardé, s'il excède

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat

imprudence en n'adaptant pas sa conduite à la situation, le tribunal administratif a dénaturé les faits dont il déduit que le comportement fautif de la victime était de nature à exonérer totalement la responsabilité

TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA EN NE PRENANT PAS LES MESURES PROPRES A EVITER UN TEL ACCIDENT ; QU'AINSI CES DEMANDES, QUI METTENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE

du débiteur ; que le juge administratif ne peut, par ailleurs, soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable ; que, par suite, et alors même que la responsabilité

n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; En ce qui concerne le préjudice : Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité