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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018008118
12 décembre 2007
12 décembre 2007
enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS SORIN GROUP FRANCE, dont le siège social est situé CA La Boursidière, bâtiment Jura, BP 131, au Plessis Robinson
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497616.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de l'appartement et de l'emplacement de stationnement situés 42 rue Arthur Ranc au Plessis-Robinson
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