délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... et sa décision du même jour désignant la Roumanie

protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son protocole n° 29, ensemble le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Vu la procédure suivante : La société de droit roumain SC Acco-Man SRL a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

X, de nationalité roumaine, s'est maintenu en France plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, M.

X..., demandeur d'asile de nationalité roumaine, un titre de séjour provisoire ; que ce dernier a saisi le 13 juillet 1998 l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande tendant

.* ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU PORT DE ROUEN.

national en 1991 et qu'elle est bien intégrée en France où elle vit avec son époux et où l'un de ses fils vit en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que son mari, de nationalité roumaine

tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 mars 2000 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour par laquelle ledit préfet a fixé la Roumanie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en

d'annuler la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux modalités d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains

et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition de l'indemnité roumaine

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant rue Alera Parc n° 23 Sebes, 994 Roumanie ; Mme X... demande que le Conseil

X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 janvier 2002, de la décision du préfet de Seine et Marne, du 20 décembre 2001, lui refusant

X..., ressortissant roumain, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France au mois de décembre 1999 ; que s'il était titulaire d'un passeport consulaire

22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'Ambassade de France en Roumanie

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que la renonciation volontaire de Mme X... à sa nationalité roumaine

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 25 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser