Conseil d'État · SECTION — 17 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639266
- Date
- 17 mars 1967
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Question juridique
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source officielle01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition de l'indemnité roumaine. | 37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Commissions spéciales chargées de la répartition des indemnités allouées aux intérêts français atteints par les nationalisations dans les pays de l'est européen. | 43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations roumaines - Règlement de procédure de la commission de répartition de l'indemnité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel