euros sur le fondement des dispositions titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'ils sont dénués de toute possibilité d'hébergement décent

commerce de l'ameublement soit pris le dimanche ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de données recueillies par la chambre syndicale signataire de l'accord du 6 octobre et non démenties

: Considérant que l'insalubrité des immeubles en cause a été constatée par une enquête approfondie de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont les énonciations ne sont démenties

l'instruction et notamment du compte-rendu rédigé par le surveillant-chef de service et contresigné par le médecin-chef, le 4 septembre 1975, jour même de l'accident et dont les constatations ne sont pas démenties

Y..., n'ont pas été sous-estimés et que l'infection a fait l'objet d'un traitement médical adapté ; qu'il résulte également du rapport d'expertise, dont les appréciations ne sont pas démenties par les

prodigalité de cette dernière ; qu'il n'est pas établi que Mme X... ait tiré un bénéfice personnel des sommes dépensées ; que, d'autre part, l'intervention de Mme X... auprès du juge des tutelles, démentie

André X... dont l'élection est contestée, et qui conduisait la liste adverse en tant que maire sortant ne dément pas les allégations de Mme Y... selon lesquelles il aurait usé de la possibilité que lui

demande de pension formée par ce dernier en octobre 1989, hors des délais légaux, la cour régionale a retenu que ni les attestations de trois camarades de services avançant que l'intéressé errait, dément

n° 111 030 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur Françoise Sarton-Debert

demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes

demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes

octobre 2023 et, en dernier lieu, la suspension du décret contesté s'impose au regard de l'intérêt public qui vise à lutter contre le mal logement et à garantir à chacun des conditions de vie dignes et décentes

que la décision contestée porte manifestement et gravement atteinte, d'une part, au droit d'asile et, d'autre part, au droit de tout demandeur d'asile au bénéfice de conditions matérielles d'accueil décentes

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

prendre toute mesure pour assurer sans délai, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent

pancréatite post-opératoire évidente, on peut relever des négligences dans la surveillance du malade ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et appréciations techniques qui ne sont pas démenties

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des visas de la décision attaquée, dont les mentions ne sont pas démenties par les pièces du dossier, que M.

de 1957 à juin 1960 et de juillet 1960 à 1973 dans l'armée française ; Considérant, enfin, que la circonstance que le requérant aurait servi moins de quinze ans dans l'armée française, d'ailleurs démentie