certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans la commune de Saffré

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus du consul général de France à Rabat d'accorder un visa à l'enfant Safae X..., de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier

A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 6 aout 2008 présenté pour Mme Safia A demeurant ..., et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux

installations de la nouvelle station du hameau d'Olmet dont la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS avait confié la réalisation par convention, dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), à la société Sadi

Z..., à la suite de l'accident dont sa fille mineure Safia a été victime le 8 mai 1973, sur les voies de la gare de tirage de Gennevilliers ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; Vu

Sabir A, demeurant ... ; M.

et actions tant actives que passives de la SAGI ».

SAADI, demeurant bâtiment 63, appartement ... ; M.

Saadi A, demeurant ... ; M.

Saadi X... A, demeurant ... ; M.

jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia

VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR SAADI

Sabir X..., ; M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grasse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge des sociétés 3F Sud, HDI Global, Pacifica, La Saff

Mme B...soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - entaché son arrêt de contradiction de motifs en regardant, d'une part, la cession par ses enfants des titres en litige à la société Saci

jugement du 12 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de Mlle Safa

tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, rejeté sa demande n° 867362 tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal d'Asnières-sur-Oise a élu la SAFER