pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE

CETAT39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Saisine d'une juridiction incompétente.

.* SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

CETAT37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.

. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis motivé du directeur régional des

1987 et par dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut accorder une autorisation de création d'une officine "si les besoins réels de la population résidente et la population saisonnière

A...comme conclu, sur le fondement de ces dispositions, pour couvrir un besoin saisonnier ; que si ce contrat a fait naître au profit de ce dernier des droits jusqu'à sa date d'expiration, alors même que

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Conditions de saisine du juge du référé fiscal.

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

concourt le conseil régional de l'ordre en application des dispositions de l'article L. 4124-11 du même code ; que les dispositions précitées de l'article L. 4124-2, qui réservent à certaines autorités la saisine

X... avait été bénéficiaire en 1980 et 1981 et que la baisse d'activité invoquée par celui-ci était purement saisonnière ; que dans son appel, M.

aux aliénas précédents du même article une autorisation de création d'une officine de pharmacie peut être accordée par le préfet "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

, applicable à la date de la décision contestée, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1482 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EGALEMENT EN 1973, "LES EXPLOITANTS D'HOTELS DE TOURISME SAISONNIERS

règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie à titre dérogatoire "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Vannes ; qu'il a sollicité la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison de cet appartement au motif qu'il s'agissait d'une location saisonnière