Conseil d'État
Conseil d'État — 27 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636212
- Date
- 27 mars 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Saisine d'une juridiction incompétente.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636212
Données disponibles
- Texte intégral
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