le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Article 2 : La requête de la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE est rejetée.

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Savoie

l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de l'immeuble Iseran 2 000 et autres, l'arrêté du 24 juillet 1975 du préfet de la Savoie

Article 2 : L'université de Savoie versera à Mme A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ; le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande que le Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

ET LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, A MME A...

Vu 1°), sous le numéro 252747, la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANNECY ET DE LA HAUTE SAVOIE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société GL 2 et la Société anonyme PARIS-SAVOIE demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs

SACKO se prévaut également des stipulations de l'article 3 de la même convention à l'appui de ses conclusions contre la décision fixant le Mali comme pays de destination ; que M.

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du préfet, commissaire de la République de la Savoie

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Considérant, en premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, que le comportement de la CCI de la Savoie à l'égard de M.