: Considérant qu'il résulte des déclarations non contestées du département de Saône-et-Loire que M.

d'une part, annulé les jugements des 24 avril 2008 et 19 mars 2009 par lesquels le tribunal administratif de Besançon avait reconnu la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône

Article 2 : La requête présentée par l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

; 3°) de mettre à la charge de l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Villefranche-sur-Saône

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Saône ; le préfet, commissaire

La commune de Chalons-sur-Saône relève appel de cette ordonnance. 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OPAC de Saône-et-Loire n'est pas admis.

l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que la société nationale des Chemins de fer et la société d'équipement du département de Saône-et-Loire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Saône-et-Loire

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE, représentée par son président en

et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1993 et 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE SAONE-ET-LOIRE

Copie en sera adressée pour information au Syndicat des pâtissiers de Saône-et-Loire, au Syndicat des bouchers-charcutiers-traiteurs de Saône-et-Loire, à l'Union départementale CGT de Saône-et-Loire et

; 3°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, dont le siège est 113 rue de Paris

SAONE-ET-LOIRE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OPAC de Saône-et-Loire n'est pas admis.