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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041121
23 décembre 2011
enregistrés les 8 juin, 8 septembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, dont le siège est au 36 rue du Docteur Schmitt
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006256
11 mai 2007
enregistrés les 21 septembre 2005 et 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR), dont le siège est 36 rue du docteur Schmitt
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007348
17 octobre 2007
Antoine et Schmitt, signataires de l'arrêté au nom des ministres ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté doit dès lors être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721
21 juillet 2023
Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger, Jacques Darmon, Bruno Durieux, Bertrand Eveno, Martin Jahan de Lestang, Jean-Pierre Jouyet, G Lubek, Régis Paranque, Louis Schweitzer
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