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. - 1) OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE MORALE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT PAR L'AUTRE PARTIE OU QUE SON ABSENCE SEMBLE RESSORTIR AU PREMIER

. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Séquelles d'une fracture du fémur mal soignée. | 60-04-03-05

agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble

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l'accident et n'exerçant aucune activité professionnelle, a duré 7 mois ; que son incapacité temporaire partielle a duré 23 mois ; qu'il subsiste une incapacité partielle permanente évaluée à 8 % pour les séquelles

agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble

arrêté du ministre de l'éducation nationale du 17 juillet 2013, après que, par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 15 octobre 2012, il ait été déclaré coupable d'agressions sexuelles

section disciplinaire a retenu qu'elle avait "remis le 11 juin 1997 au père de l'enfant un certificat médical dans lequel il est affirmé que les troubles constatés sont imputables à des agressions sexuelles

; qu'aux termes de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale : Les informations contenues dans le fichier [judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes] sont