Conseil d'État — 19 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054282438
- Date
- 19 juin 2026
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source officielleCETAT10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - 1) OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE MORALE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT PAR L'AUTRE PARTIE OU QUE SON ABSENCE SEMBLE RESSORTIR AU PREMIER EXAMEN [RJ1] – 2) CAS D’UNE ASSOCIATION DE DROIT ÉTRANGER – A) INVITATION PRÉALABLE DES PARTIES À APPORTER TOUT ÉLÉMENT UTILE – B) CONTRÔLE AU REGARD DE LA LÉGISLATION DU PAYS CONCERNÉ [RJ2].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054282438
Données disponibles
- Texte intégral
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