X... ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne que soit délivré un titre de séjour à M.

administratif de Lyon a annulé les décisions du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon en date des 14 février et 9 mars 1985, rejetant la demande de renouvellement de sa carte de séjour

. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE, AU TITULAIRE D’UNE CARTE DE SÉJOUR OU DU VISA DE LONG SÉJOUR MENTIONNÉ AU 2° DE L'ARTICLE L. 411-1 DU CESEDA, D'UNE CARTE DE SÉJOUR SUR

. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT (ART.

) annule le jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 octobre 1992, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé à Mme X... un titre de séjour

régulièrement délivré ; que la circonstance que, postérieurement à l'expiration dudit délai, elle se soit présentée à la préfecture de police pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour et ait

séjour " ; 5.

du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la suspension des décisions du 17 avril 2001 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer une carte de séjour

F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

X... en lui délivrant un titre de séjour ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour

référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

28 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Var en date du 2 février 2001 refusant la délivrance d'un titre de séjour

X..., a suspendu en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision du 9 mai 2001 du préfet de la Martinique rejetant sa demande de titre de séjour ; Vu les

que cet arrêté et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un visa de long séjour puis un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir,

frontière dans les cas suivants : ... 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de la validité de son visa ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ... d'un titre de séjour

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1992 par laquelle le préfet du département des Hauts-de-Seine a refusé d'admettre sa demande de titre de séjour

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1991 par laquelle le préfet de police, d'une part, lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour