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ONT ABROGE LES DISPOSITIONS DES TEXTES ANTERIEURS ; QUE TOUTEFOIS CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1979, NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA SESSION

Jacques X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la première section électorale de la commune de Marck-en-Calaisis (Pas-de-Calais) en vue de la désignatiion de

. / Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil

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CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.

demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la délibération du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS en date du 19 novembre 1982 portant création de deux sections

LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST A JOUER, DANS LES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, LE ROLE DE SECTION

X... demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler les articles 2 et 3 de la décision en date du 21 décembre 1995 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

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Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Erections en section de commune d'une commune fusionnée

revenus fonciers des lors que l'exploitation forestiere desdits terrains etait productrice de benefices agricoles imposables dans les conditions prevues a l'article 76 du meme code; Considerant que si, selon

DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE

municipal d'Argilly du compte administratif de la section de commune pour l'année 1989, b) de la délibération du 21 juin 1990 du même conseil municipal adoptant le compte administratif de la section pour

de la section du contentieux a, par une ordonnance en date du 17 novembre 2000 prise sur le fondement de l'article 37-1 du décret alors en vigueur du 30 juillet 1963, décidé de recourir à une enquête