L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, A LA COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DE TOUTES LES NOTES, FEUILLES SIGNALETIQUES

dont cet article énumère, de façon limitative, le nombre et la nature ; que les inscriptions figurant sur le bandeau de façade ou sur les vitres visibles de la voie publique ayant un caractère de signalétique

gestes de tri, bénéficié aux éco-organismes de l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs, y compris lorsque ces filières n'avaient pas encore mis en place de façon complète la signalétique

pension qui a fait l'objet de révisions successives en 1969 et en 1970 notamment ; qu'il est constant que cette pension ne prend pas en compte la bonification pour campagne double, figurant sur l'état signalétique

de 5 ans en 1928, de 3 ans en 1933 et de 5 ans en 1937, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un livret militaire comportant des mentions illisibles ou raturées ; qu'il ressort de l'état signalétique

André X... et qui tendait à ce que la blessure ainsi reçue soit homologuée "blessure de guerre", dont mention doit être portée sur l'état signalétique et des services de l'intéressé ; que, dès lors, le

les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques

les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques

Pierre Signoret, à M. Bernard Anselme, à M. Marc Antoine Antonini, à M. François Araneo, à M. Arichiello, à Mme Christine Belleudy, à M. Pierre Cocheme, à M. Louis Coulange, à M.

SOUTIENT QUE LES INDICATIONS DE L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI A SON NOM SERAIENT ERRONES ET QU'IL AURAIT ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES DE 1930 AU 1ER NOVEMBRE 1945; CONSIDERANT

X droit à pension pour séquelle de blessure à la cuisse gauche qu'il entendait rattacher à une blessure subie en 1958, la cour régionale des pensions de Reims s'est notamment fondé sur l'état signalétique

X..., ainsi que des mentions figurant sur son état signalétique et des services, que l'intéressé, à l'époque médecin-lieutenant, a été arrêté par la "Gestapo" à Lyon le 24 août 1943 au domicile d'un résistant

juillet 2010, le paiement des allocations des fonds de prévoyance militaire de réforme, la délivrance de la carte de pensionné militaire d'invalidité, la rectification du livret matricule et de l'état signalétique

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

ET QUI TENDAIT A CE QUE LES SEQUELLES DE SON ACCIDENT D'HELICOPTERE DU 10 JANVIER 1961 SOIENT HOMOLOGUEES "BLESSURES DE GUERRE", DONT MENTION DEVRAIT ETRE PORTEE SUR L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES

." ; Considérant que d'après l'état signalétique et des services de M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ETATS SIGNALETIQUES ET DES SERVICES FIGURANT AU DOSSIER DE L'INTERESSE QUE LE SIEUR ABDELKADER X...

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser de modifier le décompte des bénéfices de campagne figurant sur l'état signalétique et des services de M.

du combattant ; Considérant, en deuxième lieu que si l'intéressé fonde principalement sa demande sur sa participation aux combats en Indochine, il résulte de l'instruction et notamment de l'état signalétique

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