Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SIMME, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 18 JUIN 1976, PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MATERIEL D'EQUIPEMENT" (SIMME), dont

ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un caractère pittoresque qui rend sa préservation d'intérêt général ; que, par suite, le gouvernement a pu légalement décider le classement du site

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département de l'Essonne de la vallée de la Juine

Finistère s'est référé à l'avis défavorable émis sur la demande par la commission départementale d'urbanisme selon lequel toute construction dans le secteur serait de nature à nuire à la qualité du site

administratif de Nice rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Corse du 16 novembre 1973 prescrivant une enquête publique préalablement au classement au titre de la législation sur les sites

donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 6.

à la demande de la société ODIP, l'arrêté du 18 juin 1985 du maire de Buc mettant en demeure cette société de supprimer un panneau publicitaire sis au 1500 de la rue Louis Blériot, à l'intérieur du site

A PARIS 7EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LA VALLEE DE L'EPTE SUR LE TERRITOIRE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A AUTORISE L'AMENAGEMENT DU SITE

du département des Hautes-Alpes du site de la Clarée, sur les communes de Monétier-les-Bains, de Névache, La-Salle-les-Alpes et Val-desPrés, en tant qu'il a inclus dans le périmètre du classement la basse

BLANCHIMENT DE XONRUPT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2002 portant classement parmi les sites du département des Vosges de l'ensemble formé par le

Carrières-sous-Poissy 78300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, le décret du 20 janvier 1982 portant classement parmi les sites

QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969, PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5-1 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES

Requête de la ville de Paris, tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 classant parmi les sites pittoresques du 6e arrondissement de Paris l'ensemble constitué par le marché Saint-Germain et les

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38.6 DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LA CONSTRUCTION SE TROUVE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT...

de la vallée de l'Arveyron, la décision du 7 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'environnement a autorisé les travaux nécessaires à l'extension du domaine skiable des Grands Montets dans le site