ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE SOCEA-BALENCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement rendu le 2 octobre 1984 par le tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée solidairement

majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mis à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire

chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser conjointement et solidairement

DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ANNULATION DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LE 14 SEPTEMBRE 1979, EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE PREMERY ; QUE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE SOLIDAIRE DES RESPONSABILITES ENCOURUES

des contribuables devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par

comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du maître de l'ouvrage..." ; Considérant que les dispositions ci-dessus citées en tant qu'elles

ET Z..., L'ENTREPRISE COURTOIS, LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE ET L'ENTREPRISE RUBEROID, SONT DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, ENVERS LA VILLE DE JOINVILLE ET CONDAMNES A

SOUS LES NOS 84 861 ET 90 960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE

X..., solidairement avec la société Socaltra dont la condamnation solidaire au paiement de ces frais est devenue définitive ; annulation du jugement en tant qu'il concerne M.

des contribuables devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par

COLLECTIF D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS SIS A KEREDERN-TREORNOU, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNATION SOLIDAIRE

PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 28 AVRIL 1983 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT

BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EDIFIES PAR CES CONSTRUCTEURS, EN RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DES TOITS EN TERRASSE ; 2° CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT

antérieure La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, la société Eiffage Construction Garonne, la société Lagarrigue, la société BTP Andrieu Construction, la société Cari, constituées en groupement solidaire

B..., président directeur général des deux sociétés redevables, devant le tribunal de grande instance de Niort aux fins de le voir déclaré solidairement responsable du paiement des rappels de taxe sur