Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 2 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611280
- Date
- 2 novembre 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 2 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel