administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association "Vivre à Montagny", la délibération de son conseil municipal en date du 18 mai 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 novembre 1984 ; 2°) de la délibération du 21 juin 1990 du conseil municipal de Vaulnaveys-leHaut (Isère) approuvant le plan d'occupation des sols

demande tendant, à titre principal, à l'annulation en totalité de la délibération du 30 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Chevru (Seine-et-Marne) a approuvé le plan d'occupation des sols

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mars 1994 du conseil municipal de Trie-Château, approuvant la modification du plan d'occupation des sols

limitée Corsim et de la société civile immobilière Golf du Gouverneur, a annulé la délibération en date du 30 juin 1993, par laquelle le conseil municipal de Monthieux a approuvé le plan d'occupation des sols

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1977 par laquelle le conseil municipal de Brignoles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la préfecture du Morbihan rejetant sa demande de modification du plan d'occupation des sols

en tant qu'elle n'a pas classé la totalité de la parcelle ZI8 dont ils sont propriétaires en zone UA du plan d'occupation des sols ; Vu 2°, sous le n° 158930, la requête, enregistrée le 31 mai 1994 au

André X..., la délibération en date du 18 janvier 1990 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

autres, d'une part, annulé la délibération du 18 avril 1991 du conseil municipal de Nohanent décidant de l'application anticipée en cours de révision de certaines dispositions du plan d'occupation des sols

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne modifiant le plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols,

demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 1991 en tant que par sa délibération, le conseil municipal de la commune de Compans a approuvé le classement dans le plan d'occupation des sols

L.111-1-1 du code de l'urbanisme" ...les plans d'occupation des sols ... doivent être compatibles" avec les dispositions des lois d'aménagement et d'urbanisme ; qu'ainsi le plan d'occupation des sols de

intercommunale selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8..." ; qu'aux termes de l'article L 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dites "naturelles"

préfet d'Ille-et-Vilaine, décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du 19 février 1993 du conseil municipal de Dinard en tant qu'elle incorpore de plein droit au plan d'occupation des sols

Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision

valeur esthétique du Morbihan", d'une part, les délibérations des 15 novembre et 20 décembre 1986, par lesquelles son conseil municipal a respectivement approuvé la modification du plan d'occupation des sols