AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007695806
14 novembre 1984
14 novembre 1984
légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, le statut du per- sonnel
Source officiellePage 3 sur 3
9 SS
CETAT:CETATEXT000008005963
15 juin 1998
15 juin 1998
Salah X..., demeurant Presbytère de Belleserre à Sorèze (81540) ; M.
Source officielle