Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, invoqué par le requérant à la suite

, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due

LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITE ANNUELLES EN FRANCS CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous

Vu, °1) sous le °n 51 316, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1983 et 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HERIN, représentée

PREMIERE FOIS EN APPEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE DE TERRASSEMENT DANS L'EXECUTION DUQUEL S'EST PRODUIT LE DOMMAGE QUI A DONNE LIEU A CE PROCES-VERBAL A ETE ENTIEREMENT SOUS-TRAITE

d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) ". 4.

LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT EN QUALITE D'AGENT DEPARTEMENTAL LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DES LOIS D'X...

LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ; CONS. QUE LE A...

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS + CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS "ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE

LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" . CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X...

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la Cour en a déduit qu'ils devaient être regardés comme s'étant privés sans raison valable de la protection des autorités de la République d'Arménie ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis

CETAT48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Traitements soumis aux règles limitant le cumul.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la municipalité.