ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 décembre 1904
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635357
- Date
- 9 décembre 1904
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la municipalité.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 décembre 1904
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635357
Données disponibles
- Texte intégral
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