Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme K et autres et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Cedex (20187), représenté par Maître Spinosi ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

B et de Me Spinosi, avocat de M. C, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Serpil A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de M.

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Ajaccio et de Me Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Thonon-les-Bains et autres, -

dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Spinosi

l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi