sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle suit avec son mari un traitement contre la stérilité

à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... a fait valoir qu'elle suit en France un traitement contre la stérilité

éventuelles difficultés d'application des articles 3 et 4 du décret attaqué, tenant notamment au risque de confusion entre chiens errants et chiens communautaires, dont l'article 4 prévoit qu'ils sont stérilisés

la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle suivait en France un traitement contre la stérilité

Mohamed Y..., ressortissant égyptien titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle souhaite depuis plusieurs années avoir un enfant, ce qui l'a conduite à suivre un traitement contre la stérilité

Essonne) depuis le 11 septembre 1989, est titulaire d'une carte de résident valable du 23 avril 1993 au 22 avril 2003 ; que Mme X..., épouse Y... fait l'objet depuis 1992 d'un traitement contre la stérilité

. : Considérant que, comme le soutient le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, la circonstance que M. et Mme X... suivaient un traitement médical de lutte contre la stérilité ne faisait pas par elle-même obstacle

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement médical contre la stérilité

Y suit depuis plusieurs années un traitement contre la stérilité à l'hôpital Necker à Paris, cette situation n'entre pas dans le champ des dispositions précitées du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du

X soutient que sa présence en France est indispensable en raison du traitement contre la stérilité que suit son épouse, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet d'Eure-et-Loir aurait commis

mentale qu'elle soit capable d'atteindre » sont dépourvues d'effet direct dans l'ordre juridique interne ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 21232 qu'une stérilisation

de sécurité et des conditions de travail ; que la société reprochait à cet ouvrier une grave négligence, consistant dans la non-observation, le 27 mai 1991, des instructions de démarrage de deux stérilisateurs

l'occasion de traitements par injections, lorsque ces injections ne sont pas effectuées à l'aide d'un matériel jetable à usage unique et alors même que le matériel utilisé aurait été préalablement stérilisé

d'une erreur manifeste d'appréciation faute d'avoir pris en considération sa qualité de veuve d'un ressortissant français ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle suit un traitement contre la stérilité

X..., de nationalité française, qu'aucun enfant n'a pu naître de cette union en raison de sa stérilité liée aux mauvais traitements qu'elle a subis au Congo et que ses deux enfants, nés d'une première

; Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle souffre d'anémie et d'asthme et qu'elle suit en France un traitement contre la stérilité, il ne résulte pas des pièces du dossier et notamment des certificats

17 octobre 1998 avec un ressortissant yougoslave titulaire d'une carte de séjour temporaire ; que, depuis plusieurs années, elle suit, conjointement avec son mari, un traitement médical contre la stérilité

accord conclu par les intéressés avec la société Sony Software CSA, à la suite du rachat par celle-ci à la société Studio Expand SA des parts sociales que détenait jusque là cette dernière dans la SARL Starling