; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de fixer la date, d'une part, des élections des représentants à l'assemblée de l'assemblée de la Polynésie française au plus tôt le 13 juin 2004, et au plus tard

DEMEURANT A L'ECOLE DES FILLES DE TARDY A SAINT-ETIENNE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975, EN TANT

d'une exonération de cette taxe, à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, qu'à la condition d'avoir déposé au plus tard

militaires a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juin 2003 rejetant sa demande tendant à obtenir une révision de carrière par nomination au grade de capitaine au plus tard

plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard

: Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale dont la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard

résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit aux travaux qu'elles mentionnent est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard

retraite est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, notamment celle tenant à ce que l'intéressé ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite au plus tard

dispositions de cette instruction applicables aux agents de droit public aux termes desquelles " les congés annuels doivent être pris au cours de l'année civile " et " l'encadrement établira au plus tard

l'article 5 du décret du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 : Les listes de candidats font l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'ordre de leur dépôt, au plus tard

aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard

.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "Les fonctionnaires qui ont été admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité sont mis au plus tard à la retraite

196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard

1989 : Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard

termes de l'article 8 du décret attaqué : (...) les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé bénéficient des dispositions du présent décret au plus tard

dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage ; 2°) ordonne à l'Etat de prendre dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 1500 euros par jour de retard un nouvel arrêté fixant au plus tard

du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique. / Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit

par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné à la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment d'arrêter au plus tard

Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard