B... et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeuthes. 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne ;

A...demeurant..., le syndicat Force ouvrière du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, dont le siège est BP 04 à Garons (30128), représenté par son secrétaire général et la Fédération de

référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de la garde

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE POUGET S.A. et de la société Garon-Bedel et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Paule X...,

Liliane F et Mme B F. 1° Sous le n° 459311, la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F et Mme F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le garde

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministère des armées sur sa

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

A disposait-il d'un permis de construire tacite né du silence gardé par la commune à sa demande de confirmation présentée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme avant que la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par la présidente de l'université de Cergy-Pontoise à l'égard des recours qu'il a dirigés les 7 et 14 juillet

Thomas A, demeurant ...; M.

l'exécution de la décision de la commission de recours du 16 mars 2017 et enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa présentées pour Marie Simone et Tété-Thomas

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 11 mai 2022.

du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) JMC et de tous occupants de son chef des emplacements qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin

Par un arrêt n° 17MA03326 du 14 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours de la garde des sceaux, ministre de la justice, dirigé contre ce jugement.

pas, en l'absence de toute autre précision de nature législative ou réglementaire, à la règle générale posée par l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, en vertu de laquelle le silence gardé