54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Tribunal administratif ayant écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en se fondant

le jugement du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Is-sur-Tille

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour l'atterrissage tardif de l'un de ses avions le 23 octobre 2003 sur l'aéroport de Beauvais-Tillé

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros pour un décollage tardif de l'un de ses avions le 23 octobre 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour l'atterrissage tardif de l'un de ses avions le 19 novembre 2003 sur l'aéroport de Beauvais-Tillé

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros pour le décollage tardif de l'un de ses avions le 19 novembre 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé

-Condition tirée du risque de conséquences irréversibles - Absence en l'espèce.

- EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Permis de construire dont l'octroi n'a été rendu possible que par une délibération procédant au classement d'un terrain dans la voirie communale - Exception tirée

dossier qui lui était soumis en estimant que le projet autorisé ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UD 5 du règlement du plan local d'urbanisme qui prévoit que les plantations de haute tige

de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 2 000 euros pour un décollage tardif d'un de ses avions le 28 mai 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé

de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 2 000 euros pour un décollage tardif d'un de ses avions le 4 juin 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé

28-08-05-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Accumulation

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS | 28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

CHRISTIANE A..., LORS DU FEU D'ARTIFICES TIRE PAR SES SOINS LE 14 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - EXCEPTION TIRÉE DE L'ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE COMPÉTITION SPORTIVE, PRÉSENTÉE À L'APPUI DE LA CONTESTATION DES RÉSULTATS DE CETTE DERNIÈRE (SOL. IMPL.)

jugement du 26 février 2009, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette requête après avoir accueilli la fin de non-recevoir opposée par la commune de Toulouse dans son mémoire en défense et tirée

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Peymeinade, répond à ces prescriptions ; que la fin de non-recevoir tirée

inhumains ou dégradants " ; que ces dispositions ne subordonnent l'octroi de la protection subsidiaire qu'à l'existence de menaces personnelles pour les causes qu'elles énumèrent ; que les circonstances tirées