Conseil d'État8 / 3 SSRAnnulation
Conseil d'État · 8 / 3 SSR — 21 décembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008093215
- Date
- 21 décembre 2001
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-08-05-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Accumulation d'irrégularités n'étant pas de nature entraîner l'annulation de l'élection (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 3 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 décembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008093215
Données disponibles
- Texte intégral