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issue de la loi du 27 juin 1990 : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police

qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Jacqueline BATUT et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de La Fouillade, - les

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Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Jacqueline BATUT et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de La Fouillade, - les

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du GROUPE INFORMATION ASILES et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de La Fouillade,

annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 novembre 1974 par laquelle les services de la police

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2°) un certificat du médecin constatant

santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police

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novembre 1983 et les décisions subséquentes, d'autre part, rejeté ses demandes présentées devant ledit tribunal tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1983 par laquelle le commissaire de police

JPD du certificat médical du Docteur Gourevitch auquel l'arrêté du préfet de police du 18 décembre 1986 ordonnant le placement d'office de M.

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de Paris, b) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné le placement d'office de l'intéressée, c) de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le commissaire de police

du code de la santé publique : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police

février 1991 du tribunal administratif de Paris en ce que ledit jugement, dans ses articles 2 et 4, a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 17 mai 1982 par lequel le préfet de police

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