reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; que la reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Erreur matérielle sur l'objet de la requête - Requête analysée à tort comme tendant à

. - Recours incident du ministre dirigé contre le jugement pour lequel un tribunal administratif a ordonné à tort, sur proposition du directeur départemental des impots, le dégrèvement d 'intérets de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte

DE REPRENDRE A SA CHARGE TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CONCESSIONNAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LES CAS PREVUS AUX DEUX ARTICLES PRECEDENTS, LA VILLE SERA EXEMPTE DE TOUTES

de la Commission des recours des réfugiés : Considérant en premier lieu qu'aux termes du I de l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 30 juillet 1992 : "A tout

. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat a mis fin au marché de façon précipitée et engagé à ce titre sa responsabilité ; que, par suite, le syndicat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort

PORTENT AUCUNE CORRECTION ; QU'AINSI, LES RESULTATS QUE CEUX-CI INDIQUENT DOIVENT ETRE TENUS POUR EXACTS JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ; QUE CETTE PREUVE N'EST PAS APPORTEE EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUT

X... à son lieu de travail, doit être regardé comme un accident de service ; que, par suite, la caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

. - SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS - OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU CONSEIL D'ETAT UN RECOURS PRÉSENTÉ À TORT DEVANT ELLE - ABSENCE (SOL. IMPL.)

. - CAS OÙ LA NOTIFICATION DU JUGEMENT INDIQUE À TORT QUE CELUI-CI N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UN RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT [RJ1]. | 54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.

dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. ".

La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; Considérant que ces dispositions interdisent de façon absolue toute

publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique.