Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 29 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643626
- Date
- 29 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* CAS DU FAILLI.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 29 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel